Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - Article 13
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Article 13
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article 34 de la loi susvisée du 3 janvier 1986 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
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Décret n°88-531 du 2 mai 1988 - art. 7 (V)
Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 - art. 6-1 (V)
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Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010 - art. 3, v. init.
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