Décret n°81-460 du 8 mai 1981 - Article 24

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Article 24

Sauf dans le cas où la prise en charge de l'appareil est subordonnée à l'entente préalable, mentionnée à l'article 4, la prise en charge de l'hospitalisation vaut prise en charge de l'appareillage lorsque celui-ci a lieu ou est prescrit pendant l'hospitalisation [*date*].


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Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R165-24 (M)


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