Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - Article 2
Chemin :
Article 2
Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque vieillesse est fixé à 12,9 p. 100, soit 8,2 p. 100 à la charge de l'employeur et 4,7 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du présent décret [*assiette - part patronale contribution ouvrière*].
Liens relatifs à cet article
Cite:
Nouveaux textes:
Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-4 (V)