Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 57 | Legifrance

Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 57

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Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Article 57

Abrogé par Décret n°98-460 du 12 juin 1998 - art. 2 (V) JORF 13 juin 1998

Un décret ultérieur fixera les modalités d'application des articles 16 et 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée aux départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M)

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