Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 31
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Article 31
La commission régionale des sanctions administratives dans le ressort de laquelle est situé l'établissement est obligatoirement consultée préalablement à l'application des sanctions pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité mentionnées à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982.
Le présent article n'est pas applicable au transport maritime.
NOTA:
Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.