Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Article 13

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Titre Ier : De la mise à disposition
- Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition.

Article 13

Créé par Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985

L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du 2e alinéa du 2° de l'article 34 et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 65 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 34 (M)

Cité par:

Décret n°2009-1592 du 18 décembre 2009 - art. 1
Décret n°2009-1592 du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. R561-35 (V)

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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - Article 13

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