Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - Article 4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Article 4

L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs est ratifiée sous réserve des modifications ci-après.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance 82-298 1982-03-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - Article 4

Liens relatifs à cet article