Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 24

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Article 24

Le Centre national de la fonction publique territoriale peut, par voie de convention, charger les écoles relevant de l'Etat d'organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l'Etat et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-53 1984-01-26 art. 2

Cité par:
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (M)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 17 (V)
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-270 du 29 mars 1996 - art. 2 (V)


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