Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - Article 13
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Article 13
Le conseil d'administration du centre régional de formation est composé paritairement d'élus locaux représentant respectivement les communes, les départements et la région et de représentants élus du personnel.
Le nombre des membres du conseil d'administration est compris entre dix et trente suivant l'effectif des fonctionnaires territoriaux employés par l'ensemble des collectivités et établissements de la région.
Le nombre des sièges à pourvoir pour les communes, les départements et la région et leur répartition tiennent compte des effectifs de fonctionnaires territoriaux employés. Les départements et la région ont respectivement au moins deux et un représentants. Pour l'élection des représentants du personnel, les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.
Le conseil d'administration élit en son sein parmi les élus locaux son président. Le président a voix prépondérante [*règles de vote*].
Le président du centre régional de gestion et les présidents des centres départementaux de gestion, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et de son président ainsi que celles qui sont relatives au nombre des sièges à pourvoir sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)
Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (Ab)
Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-563 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-564 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-565 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-566 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (M)
Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 - art. 2 (V)
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-239 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)
Décret n°90-724 du 8 août 1990 - art. 1-1 (Ab)
Décret n°93-151 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-152 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-153 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-154 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-155 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-156 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-157 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-158 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
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Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
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Décret n°93-160 du 29 janvier 1993 - art. 2 (M)
Décret n°93-559 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
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Décret n°93-560 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
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Décret n°93-561 du 27 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-563 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-564 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-565 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-566 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (M)
Décret n°94-934 du 25 octobre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 décembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-1344 du 27 décembre 1995 - art. 2 (M)
Décret n°98-303 du 21 avril 1998 - art. 2 (Ab)
Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 - art. 2 (V)