Ordonnance du 1 juin 1828 - Article 13
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Article 13
- Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
Après la communication ci-dessus, l'arrêté du préfet et les pièces seront rétablis au greffe, où ils resteront déposés pendant quinze jours. Le procureur de la République en préviendra de suite les parties ou leurs avocats, lesquels pourront en prendre communication sans déplacement, et remettre, dans le même délai de quinzaine, au parquet du procureur de la République, leurs observations sur la question de compétence avec tous les documents à l'appui.
