Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - Article 7
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Article 7
- Modifié par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.
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Cité par:
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 18 (Ab)
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 18 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 24 (Ab)
Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'environnement - art. L597-20 (V)
Code de l'environnement - art. L597-24 (V)
Code de l'environnement - art. L597-27 (V)
Code de l'environnement - art. L597-43 (V)
Code des assurances - art. R*431-34 (M)
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (VT)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 18 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 2 (M)
Loi n°68-943 du 30 octobre 1968 - art. 24 (Ab)
Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 15 (P)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab)
Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'environnement - art. L597-20 (V)
Code de l'environnement - art. L597-24 (V)
Code de l'environnement - art. L597-27 (V)
Code de l'environnement - art. L597-43 (V)
Code des assurances - art. R*431-34 (M)