Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 72
Chemin :
Article 72
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes :
1° Cessation définitive de fonctions ;
2° Disponibilité ;
3° Détachement ;
4° Hors cadres ;
5° Mise à disposition ;
6° Exclusion temporaire de fonctions.
Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
En cas de violation de l'une des interdictions prévues au présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
NOTA:
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 III : Les articles 17 à 19 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dans sa rédaction issue de la présente loi. Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 publié au Journal officiel du 27 avril 2007.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (V)
Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (V)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 13 (M)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Code de la recherche - art. L413-7 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)
Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-1 (V)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 18 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (M)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 19 (V)
Décret n°91-109 du 17 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (M)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 34 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (V)
Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 34 (V)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 1 (M)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 13 (M)
Décret n°95-168 du 17 février 1995 - art. 16 (Ab)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (M)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 10 (V)
Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Code de la recherche - art. L413-7 (M)