Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 53
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- Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 189
Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national".
Il perd alors le droit à son traitement d'activité.
A l'expiration de la période d'accomplissement du service national, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre.
Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux est fixée par la loi.
Liens relatifs à cet article
Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 23 (V)
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - art. 23 (V)
Arrêté du 27 juin 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 août 2004 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 6-1 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 5 octobre 2005 - art. 8-1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007 - art. 12, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 février 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 août 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 189, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2 (V)