Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Article 44 bis
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Article 44 bis
- Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 7
En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.