Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 17

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Article 17
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en application des

articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.


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