Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - Article 37

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Article 37

Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 34, 35 et 36, être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé et exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-148 1984-03-01 art. 34, art. 35, art. 36
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 36 (M)

Cité par:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L611-5 (M)
Code de commerce. - art. L611-5 (M)


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