Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - Article 22-1
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Article 22-1
- Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la Mayotte :.
Au c de l'article 3 et au d de l'article 4 ci-dessus, les mots :
ou de dation au sens de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, les mots : des ministres de la justice et du budget sont remplacés par les mots : du préfet.
Au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, après le mot notaires sont ajoutés les mots : et les cadis.
A l'article 19 ci-dessus, les mots : la direction des Archives de France sont remplacés par les mots : le préfet, et le mot elle par le mot il.