Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - Article 5

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Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES.

TITRE 1 - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.

Article 5

Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

Les ressources déterminées conformément aux articles 3 et 4 précédents sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

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Cite:

Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 4 (M)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)

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