Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - Article 66
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Article 66
- Modifié par Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
- Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu sur le territoire de l'Union française ou d'un pays étranger, la commission du contentieux [*territorialement*] compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de domicile de la victime en France.