Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - Article 217

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles

TITRE 14 : LOGEMENT PROVISOIRE DES TRAVAILLEURS
- CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAILLEURS AUTRES QUE CEUX QUI SONT DEPLACES OU QUI VIVENT EN COLLECTIVITE.

Article 217

Modifié par Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 22 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997

Il est interdit aux chefs d'établissement de laisser le personnel loger sur le terrain mis à leur disposition par les maîtres d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles qui font l'objet des articles 193 à 196 du présent décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret 65-48 1965-01-08 art. 193 à art. 196

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - Article 217

Liens relatifs à cet article