Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 - Article 11
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Article 11
La Régie autonome assure sa gestion financière et tient sa comptabilité suivant les usages du commerce.
Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat. Ses comptes sont soumis à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.