Arrêté du 30 juin 1979 - Article 4-1

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Article 4-1
  • Modifié par Arrêté 2001-07-30 art. 4 JORF 31 juillet 2001

Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 108 683.

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 220 F.

3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 220 F et 10 389 F.

26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 389 F et 13 343 F.

29 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 343 F et 20 777 F.

41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 777 F.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 484 F.

A compter du 1er janvier 2002

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 16 568,62.

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 100,68 Euros.

3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 100,68 Euros et 1 583,79 Euros.

26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 583,79 Euros et 2 034,13 Euros.

29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 034,13 Euros et 3 167,43 Euros.

41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 167,43 Euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 73,79 Euros.

NOTA :

NOTA : Arrêté 2001-07-30 art. 8 : les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2001 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.


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