Arrêté du 8 août 1991 - Article 1

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Article 1

Les demandes de prise en charge par l'Etat des majorations de rentes et des capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital prévues par l'article 1er de la loi n° 74-1118 modifiée sont certifiées par les entreprises d'assurances et le fonds de garantie automobile concernés par l'article 2 de la loi susvisée. Ces demandes sont adressées au ministre chargé de l'économie et des finances (1), accompagnées d'états dont les modèles figurent en annexe, ci-dessous énumérés :

1. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ; 2. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;

3. Majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel (2) ;

4. Capitaux représentatifs des majorations de rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel (2).

(1) Direction générale du Trésor et de la politique économique.

(2) Les états 3 et 4 concernent les rentes relatives à la loi du 24 mai 1951 converties en rentes relevant de la loi du 27 décembre 1974.


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