Arrêté du 4 janvier 1988 - Article 4
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Article 4
- Abrogé par Arrêté 1995-05-05 art. 36 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.
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Cite:
Arrêté 1988-01-04 art. 8, art. 9, art. 10
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)