Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Article 15
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Article 15
- Modifié par Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.