Arrêté du 31 août 2007 - Article 4

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Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

-la prévision de répartition des crédits ouverts au budget par structures budgétaires et son actualisation ;

-les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

-la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;

-la situation des engagements ;

-la situation de trésorerie ;

-les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs ;

-l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination ou réintégration, avancement ou promotion des personnels permanents ou non permanents ;

-l'état des recettes propres ;

-l'état des subventions reçues des collectivités territoriales ;

-les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance ;

-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

-les conditions de vente de tous produits ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime et les conditions générales de remises commerciales ;

-la liste des subventions accordées par l'établissement et des conventions ;

-tout document relevant d'une cartographie des risques.


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