Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - Article 30 | Legifrance

Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 - Article 30

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Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

TITRE II : COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 11 (VT)

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