Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - Article 12

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Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D283-1 (Ab)

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