Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 - Article 1
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R251-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-2 (V)