Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - Article 12 | Legifrance

Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - Article 12

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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 32 (V)
Modifie Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 34 (V)
Modifie Code électoral - art. LO179 (V)
Modifie Code électoral - art. LO181 (V)

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