Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 25 | Legifrance

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 25

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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise.

Article 25

Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 14 (V)

I. A créé les dispositions suivantes :

-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1

-II.-abrogé.

Liens relatifs à cet article

Crée: Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 72-1 (Ab)

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