Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 59 | Legifrance

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 59

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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chapitre V : Dispositions diverses.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65-1 (V)

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