Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 45
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I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29
Liens relatifs à cet article
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50 (M)
Loi 90-568 1990-07-02 art. 29
Loi 93-122 1993-01-29 art. 87
Loi 2007-148 2007-02-02 art. 10, art. 14, art. 15