Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - Article 14

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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-2 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 63 (V)

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