Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - Article 10 | Legifrance

Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - Article 10

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)

TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 37-1 (VT)

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