Décret n°2007-428 du 25 mars 2007 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2007-428 du 25 mars 2007 - Article 1

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Décret n°2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (V)

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