Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Article 9
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Article 9
- Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.