Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - Article 1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance 2006-673 2006-06-08 annexe I, art. 3, art. 4, art. 5
Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 4, v. init.
Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 5, v. init.


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer