Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - Article 48 | Legifrance

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - Article 48

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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre Ier : Sécurisation des parcours professionnels.

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail - art. L320-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-4-3 (AbD)

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