Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - Article 14 | Legifrance

Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - Article 14

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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.
- Chapitre II : Favoriser le développement de la participation.

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-27 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L441-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L442-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L444-11 (AbD)

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