Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - Article 2 | Legifrance

Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - Article 2

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Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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