Arrêté du 22 décembre 1978 - Article 5 bis
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Article 5 bis
- Créé par Arrêté 1998-05-14 art. 4 JORF 20 juin 1998
Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.