Décret n°2006-169 du 10 février 2006 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)
- Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (V)