Décret n°2006-207 du 20 février 2006 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2006-207 du 20 février 2006 - Article 1

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Décret n°2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-9-1 (V)

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