Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Article 33
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Article 33
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 15-1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Arrêté du 27 juin 2008 (V)
Arrêté du 27 juin 2008, v. init.
Décret n°2008-630 du 30 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 août 2011 (V)
Arrêté du 3 août 2011, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 11 avril 2013 (V)
Arrêté du 11 avril 2013, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-21 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 21-1 (V)
Arrêté du 27 juin 2008 (V)
Arrêté du 27 juin 2008, v. init.
Décret n°2008-630 du 30 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009 (V)
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 3 août 2011 (V)
Arrêté du 3 août 2011, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Arrêté du 11 avril 2013 (V)
Arrêté du 11 avril 2013, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-21 (Ab)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (V)