Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Article 11 | Legifrance

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Article 11

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (V)
Crée Code pénal - art. 421-6 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer