Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - Article 97 | Legifrance

Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - Article 97

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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

TITRE VIII : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1 (V)

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