Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - Article 9 | Legifrance

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - Article 9

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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

TITRE II : ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce. - art. L225-102-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-235 (M)

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