Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - Article 12
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L125 (V)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L126 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L131 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L132 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L133 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L134 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L15 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L16 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L21 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L22 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L23 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L24 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L25 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L27 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L30 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L31 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L36 (Ab)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-1 (MMN)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-12 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-14 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-2 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-3 (T)
- Transfère Code des postes et des communications électronique - art. L36-4 (T)