Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - Article 1

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Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V)

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